Droits et obligations

Les contrats de travail sont normalement conclus par écrit. Toutefois, les contrats oraux sont également valables. Les dispositions légales du Code des obligations (Obligationenrecht) s'appliquent. Les standards minimum y sont contenus. Par conséquent, même les personnes sans contrat de travail écrit ont divers droits, mais aussi des devoirs.

En Suisse, les personnes employées ont divers droits juridiques. Parmi les plus importants, on trouve:

• L'employeur est tenu d'inscrire ses employés auprès des assurances sociales, de conclure pour eux une assurance accident et de payer une partie des primes.
• Toutes les personnes employées ont le droit à, au minimum, 4 semaines de vacances payées. Cela est également valable, proportionnellement au temps de travail, pour les personnes qui touchent un salaire horaire ou travaillent à temps partiel.
• La durée de travail hebdomadaire maximale est de 50 heures par semaine. Dans la plupart des secteurs seulement de 45 heures.
• Les personnes employées ont le droit d'obtenir un certificat de travail écrit.
• Toute personne qui tombe malade ou a un accident et travaille depuis plus de trois mois pour l'entreprise bénéficie pour une certaine période de son salaire.
• Les femmes enceintes et les femmes qui ont accouché ont des droits spéciaux (Mutterschutz).
• La loi sur l'égalité (Gleichstellungsgesetzt) interdit de discriminer quelqu'un au travail sur la base de son sexe.

Dans le canton de Basel-Stadt, il existe un salaire minimum légal. Il s’applique à l'ensemble des travailleuses et travailleurs du canton, avec quelques exceptions. En outre, plusieurs secteurs ont signé une convention collective de travail (Gasamtarbeitsvertrag, GAV) dans laquelle un salaire minimum est fixé. Les femmes et les hommes ont le droit à un salaire égal pour le même travail. Le salaire brut est celui qui est stipulé dans le contrat de travail. Toutefois, c'est le salaire net que l'on verse, duquel on a déjà prélevé les assurances sociales (déductions sociales, Sozialabzüge). L'impôt à la source (Quellensteuer) est retiré directement à la plupart des personnes avec une autorisation de séjour B, un permis F ou N, une autorisation de séjour de courte durée L ou une autorisation frontalière G. En Suisse, les montants versés à l'assurance-maladie obligatoire ne font pas partie des déductions salariales.

En cas de résiliation, les employeurs et les employés doivent respecter les délais de résiliation prévus par le contrat. Les résiliations sans préavis ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels. Il est toujours possible d'obtenir par écrit les raisons du licenciement. Une personne malade, qui a eu un accident, qui est enceinte ou a mis au monde un enfant, est spécialement protégée du licenciement. Les résiliations abusives peuvent être contestées devant le tribunal. Si l'employé résilie lui-même son contrat, cela peut avoir des répercussions sur le montant des aides qu'il recevra de la caisse d'assurance chômage.