Accès au marché du travail

La demande pour un permis de travail se règle généralement en même temps que la délivrance d’une autorisation de séjour. Normalement, les personnes pouvant séjourner en Suisse ont également le droit d’y travailler. La nationalité et la durée d’engagement déterminent si l’employeur ou le travailleur fait la demande. En cas d’incertitude, l’un des offices ci-dessous est à disposition pour fournir les renseignements nécessaires. Ces offices conseillent également les personnes qui n’habitent pas encore en Suisse et souhaitent y travailler. Les personnes réfugiées (permis B) ou admises provisoirement avec ou sans statut de réfugié (permis F) n’ont pas besoin d’autorisation spéciale. Néanmoins, le début et la fin de tout engagement doivent être annoncés au canton avec un formulaire officiel (Procédure d’annonce, Meldeverfahren). Le canton compétent est celui dans lequel on travaille. L’annonce est gratuite. Les requérantes et requérants d’asile (permis N) ont besoin d’une autorisation.

En Suisse, la création d’une entreprise dépend de la nationalité d’une personne et de son statut de résidence. Cela est plus facile pour les ressortissantes et ressortissants des pays membres de l’UE/AELE et pour celles et ceux bénéficiant d’une autorisation de séjour C. L’Office des migrations (Migrationsamt) communique aux migrantes et migrants si la création d’une société est possible. La promotion économique du canton (Standortförderung) offre son support pour la mise en œuvre pratique.

Exercer une activité lucrative sans être inscrit auprès des assurances sociales, ne pas bénéficier d’un permis de travail ou ne pas déclarer son revenu aux impôts est punissable par la loi. On parle de travail au noir (Schwarzarbeit). Le travail au noir a des conséquences juridiques pour les employeurs et les employés. De plus, les employés ne sont pas couverts par une assurance accidents et ne cotisent pas pour la retraite. Toute personne qui pense que son employeur ne l’emploie pas de façon correcte peut s’adresser à un centre de consultation juridique gratuit (Rechtsberatungstelle).

En principe, les jeunes peuvent travailler seulement à partir de 15 ans. Des emplois faciles à petite échelles (par ex. les jobs de vacances) sont toutefois autorisés. Les parents et les employeurs doivent s'assurer de ne pas trop exiger des jeunes. Des règlements juridiques spécifiques sont appliqués pour le travail des jeunes de moins de 18 ans.